Conditions valables au 10/01/2024

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent au Service de Recharge défini ci-après. Toute souscription au Contrat suppose l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. L’Utilisateur renonce expressément à se prévaloir d’autres conditions.

Article 1 : Mention légale

Stations-e Société par actions simplifiée au capital de 263.348 €

RCS EVRY 835 124 280

Code APE : 5221Z

N° de TVA intracommunautaire : FR10835124280

3 rue Marcel Pagnol, 91800 Boussy-Saint-Antoine

Stations-e est une marque déposée. Toute reproduction ou utilisation, même partielle, sans autorisation, est interdite.

Article 2 : Définitions

Les termes commençant par une lettre majuscule dans les présentes ont la signification qui leur est donnée ci-après.

Accessoire(s) : désigne tout équipement homologué UE permettant le branchement d’un Véhicule électrique ou hybride à un Point de Recharge. Un câble de branchement homologué fourni par l’Utilisateur est considéré comme un Accessoire.

Application : désigne l’application mobile Android ou iOS, mise à disposition de l’Utilisateur, pour accéder aux services de Stations-e et notamment permet au Client d’accéder à son Badge virtuel, lui permettant de payer une recharge.

Badge Stations-e : désigne le badge de type RFID délivré au Client lors de sa souscription aux Services de Stations-e ou en cours de l’exécution du Contrat, permettant d’accéder et d’utiliser les Réseaux de Bornes de Recharge accessibles dans le cadre du Service de Recharge et de bénéficier de l’Itinérance sortante de la Recharge. L’utilisation du Badge Stations-e est soumise aux présentes CGVU. L’appellation Badge correspond au Badge physique envoyé ou remis au Client et également au Badge virtuel utilisable dans l’Application.

Badge Tiers : désigne un Badge proposé par un opérateur de mobilité tiers, autorisé à accéder au réseau de Bornes de Recharge de Véhicules opéré par Stations-e dans le cadre de nos accords d’Itinérance entrante. La liste des Badges Tiers autorisés est disponible sur le Site Internet Stations-e.

Borne de Recharge : désigne une borne de Recharge de Véhicules opérée par Stations-e dont l’accès et le paiement des recharges peut s’effectuer avec le Badge Stations-e, avec une Carte bancaire, via l’Application ou avec un Badge Tiers.

Borne de Recharge Tiers : désigne une borne de Recharge de Véhicules exploitée par un opérateur de recharge Tiers, accessible avec le Badge physique Stations-e, dans le cadre de nos accords d’Itinérance sortante.

Carte bancaire : le paiement par Carte bancaire sur le réseau de Bornes de Recharge de Véhicules opéré par Stations-e peut se faire soit sur le lecteur de carte NFC présent sur les bornes de recharge, soit en flashant le QR Code affichée sur les bornes, via son téléphone mobile.

Client : désigne toute personne physique ou morale qui souscrit aux services de Stations-e.

Conditions Générales de Vente : désigne les présentes Conditions Générales régissant le paiement des Services proposés par Stations-e, ainsi que les conditions de Vente et d’Utilisation du Badge Stations-e et des services qui y sont rattachés.

Conditions Générales d’Utilisation : désigne les Conditions Générales d’Utilisation régissant les conditions d’accès au réseau de Bornes de Recharge, de l’utilisation du Site Internet Stations-e et de l’Application.

Contrat : désigne le contrat de Service de Recharge souscrit par le Client auprès de Stations-e. Le Contrat contient ainsi l’intégralité de l’accord entre le Client et Stations-e : il annule et remplace tout échange antérieur portant sur le même objet et constitue un ensemble indivisible.

Espace Client : désigne l’espace de gestion en ligne accessible gratuitement par le Client via une rubrique dédiée sur le Site Internet Stations-e ou l’Application, après authentification et depuis lequel le Client a notamment la possibilité de consulter et de gérer ses informations personnelles, son Contrat, d’accéder à ses factures et à ses relevés d’utilisation du Service de Recharge, ainsi que de prendre connaissance des informations transmises par Stations-e.

Formulaire de contact : désigne le formulaire par lequel l’Utilisateur peut contacter Stations-e pour toute demande d’information, d’aide ou d’assistance. Ce formulaire est disponible sur le Site Internet Stations-e ou l’Application.

Formulaire de rétractation : désigne le formulaire par lequel l’Utilisateur exerce son droit à la rétractation.

Formulaire de Souscription : désigne le formulaire de souscription au Contrat tel que complété et accepté par le Client à partir du Site Internet Stations-e ou de l’Application après avoir pris connaissance des CGVU. Le Formulaire de Souscription fait partie intégrante du Contrat.

Formule : désigne l’une des formules gratuite ou abonnements payants, proposées au Client dans le cadre du Contrat dont les conditions sont décrites ci-après, sur le Site Internet Stations-e et sur l’Application.

Itinérance entrante de la Recharge : désigne pour un Utilisateur Tiers la faculté d’utiliser les Bornes de Recharge opérées par Stations-e à l’aide d’un Badge Tiers et ce sans avoir souscrit de Contrat auprès de Stations-e.

Itinérance sortante de la Recharge : désigne pour un Client la faculté d’accéder et d’utiliser des Bornes de Recharge Tiers à l’aide du Badge Stations-e, dans le cadre d’une Formule et sans nécessité de conclure un abonnement auprès des opérateurs des Bornes de Recharge Tiers.

Opérateur Tiers : désigne toute personne, physique ou morale, exploitant des Bornes de Recharge compatibles avec le Badge Stations-e et le Service de Recharge associé.

Point de Recharge : désigne une interface intégrée à une Borne de Recharge (Tiers) et associée à un emplacement de stationnement permettant de recharger un seul Véhicule à la fois.

Procédure d’opposition : désigne la procédure par laquelle le Client forme opposition contre son Badge Stations-e auprès de Stations-e.

Recharge : désigne les différents types de recharge d’un Véhicule pouvant être proposés dans le cadre du Service de Recharge, à savoir :

• Recharge Normale : correspond à une puissance de recharge inférieure ou égale à 3kW,

• Recharge Accélérée : correspond à une puissance de recharge comprise entre 3 et 22kW,

• Recharge Rapide : correspond à une puissance de recharge comprise entre 22 et 150kW,

• Recharge Très Haute Puissance (THP) : correspond à une puissance de recharge supérieure à 150 kW.

Réseau de Bornes de Recharge : désigne l’ensemble des Bornes de Recharge de Véhicules accessibles dans le cadre du Service de Recharge objet du Contrat. Les Réseaux de Bornes de Recharge peuvent être exploités par Stations-e en son nom et pour son compte ou au nom et pour le compte de tiers.

Service de Recharge : désigne le service de recharge objet du Contrat, auquel la Formule permet d’accéder, comprenant l’accès aux Réseaux de Bornes de Recharge et l’accès à l’Espace Client.

Site Internet Stations-e : désigne le Site Internet Stations-e disponible sur l’adresse suivante : www.stations-e.com

Station de Recharge : désigne un lieu de recharge, qui se compose d’un emplacement comprenant une ou plusieurs places de stationnement équipée(s) de Borne(s) de Recharge. La cartographie des Stations de Recharge est disponible sur le Site Internet Stations-e et sur l’Application.

Station Multiservices : désigne une station exploitée par Stations-e qui peut comporter, outre un service de Recharge de Véhicules, un kiosque, propriété de Stations-e et d’autres services de proximité, comme des casiers connectés.

Utilisateur : désigne indifféremment un Client de Stations-e, un Utilisateur Anonyme ou un Utilisateur Tiers utilisant le Service de Recharge.

Utilisateur Anonyme : désigne toute personne physique utilisant une Borne de Recharge opérée par Stations-e à l’aide d’un paiement direct par Carte bancaire ou par un autre paiement électronique compatibles avec les Bornes de Recharge.

Utilisateur Tiers : désigne toute personne physique utilisant une Borne de Recharge opérée par Stations-e dans le cadre de l’Itinérance entrante.

Véhicule : désigne le véhicule privatif de l’Utilisateur, électrique ou hybride rechargeable, et pour lequel est utilisé le Service de Recharge. Sans autres précisions, le terme “Véhicule” fait référence au Véhicule lui-même et à ses Accessoires. Selon la Borne de Recharge, le Véhicule peut-être un véhicule particulier (« de tourisme »), un véhicule utilitaire léger ou un deux-roues électrique, en ce compris les vélos.

Article 3 : Objet des CGVU – Description du service de recharge

3.1 Les présentes CGVU

Les CGVU définissent les conditions de Vente et d’Utilisation du Service de Recharge entre Stations-e et l’Utilisateur. L’utilisation du Service de Recharge et des Bornes de Recharge est soumise à l’acceptation et au respect par l’Utilisateur des droits et obligations prévus aux présentes CGVU.

3.2 Le Service de Recharge comprend les prestations suivantes :

• L’accès à la Recharge d’un Véhicule Dans le cadre du Service de Recharge, l’Utilisateur peut procéder à la Recharge de son Véhicule au sein d’une Station de Recharge, sur une place de stationnement équipée d’une Borne de Recharge. Le Client accède et utilise le Service de Recharge dans le cadre de la Formule qu’il a souscrite, à l’aide de son Badge Stations-e. L’Utilisateur Anonyme accède et utilise le Service de Recharge à l’aide d’une Carte bancaire ou un autre paiement électronique compatible avec les Bornes de Recharge. L’Utilisateur Tiers accède et utilise le Service de Recharge à l’aide d’un Badge Tiers.

• L’accès à l’Espace Client Cet accès est disponible pour les Clients ayant souscrit un Contrat, tel que défini dans les présentes CGVU.

• L’accès et l’utilisation de Bornes de Recharge Tiers Cet accès est disponible à l’aide du Badge physique Stations-e, pour les Clients ayant souscrit une Formule, dans le cadre de l’Itinérance sortante de la Recharge, selon les conditions et modalités définies ci-après.

Article 4 : Conditions et modalités de souscription d’une Formule

4.1 Création du Compte Client

La souscription à une Formule est ouverte aux personnes physiques ou morales sous réserve de l’acceptation et du respect des présentes CGVU, de la fourniture des renseignements requis et au paiement des frais de souscription mentionnés à l’article 8.1. Le Client s’engage à créer son Compte Client sur le Site Internet Stations-e, à renseigner tous les champs obligatoires du Formulaire de Souscription et à communiquer des informations exactes, complètes et non périmées. En cas d’erreur et/ou de modifications des informations communiquées pour la création de son Compte Client, les corrections nécessaires devront être effectuées dès que possible par le Client sur son Espace Client. Une adresse électronique valide doit être renseignée par le Client lors de son inscription. Elle sera utilisée comme identifiant, et un mot de passe devra y être associé par le Client. L’adresse électronique enregistrée et associée au Compte Client sera la seule adresse électronique utilisée en cas de mise en place d’une procédure de récupération de mot de passe (mot de passe oublié, mot de passe modifié suite à un piratage, etc.). Le Client s’engage à vérifier régulièrement que les courriels pouvant lui être transmis par Stations-e ne sont pas considérés comme des spams. Si tel est le cas, Stations-e ne peut être tenue pour responsable. En cas d’utilisation de plusieurs badges Stations-e pour un même compte Client, il pourra être demandé selon la Formule de créer un compte Utilisateur pour chaque Badge Stations-e avec les mêmes règles de contrôle afin d’apporter une information individuelle à chaque utilisateur. L‘identifiant et le mot de passe sont strictement confidentiels et réservés à un usage personnel. Le Client est seul responsable de leur garde et doit répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Client, même à son insu. En cochant la case « Je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » le Client accepte de manière irrévocable et sans réserve la création de son Compte Client et les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Toute acceptation du Client, par le biais de cette procédure liant les parties, formalise la conclusion du contrat engageant le Client et Stations-e.

4.2 Choix de la Formule

Le Client choisit une Formule parmi celles proposées sur le Site Internet Stations-e ou sur l’Application. Le Client devra suivre les différentes étapes de souscription qui lui sont proposées :

• Renseigner les informations requises et non encore renseignées dans le Formulaire de Souscription,

• Sélectionner l’une des Formules proposées,

• Saisir son moyen de paiement, comme mentionné à l’article 8.7,

• Valider sa commande.

4.3 Activation du moyen de paiement

L’activation du Service de Paiement est réservée au Client ayant préalablement créé un Compte Client. L’ouverture du Compte Client et l’activation du Badge Stations-e sont réalisées par Stations-e sur la base des informations qu’il aura fournies lors de la Commande de la Formule. Stations-e se réserve le droit de procéder à des contrôles préalables lors de la création du Compte Client et de la Commande de la Formule et de refuser toute souscription aux Services de Stations-e pour un motif légitime tel que :

• La résiliation d’un précédent contrat pour fraude ou défaut de paiement ;

• La communication d’une adresse d’envoi inconnue, non permanente ou fantaisiste ;

• Le soupçon d’informations volontairement inexactes ou incomplètes ;

• Le défaut de pré-autorisation lors de la Commande du Badge Stations-e ;

• Dans ce cas l’inscription et/ou la Commande sera annulée et un remboursement sera réalisé.

Et le cas échéant, le Client est responsable de l’ensemble des coûts judiciaires et extra-judiciaires encourus par Stations-e, y compris les frais raisonnables de tout Conseil juridique, relativement à la gestion de son dossier contentieux.

4.4 Livraison et retard de livraison

Une fois la Commande finalisée et intégralement réglée selon la Formule choisie, Stations-e accusera alors réception de la demande du Client en lui adressant un courriel récapitulatif à l’adresse électronique qu’il aura renseignée. Le Client accepte un délai de traitement de son dossier pouvant aller jusqu’à quinze (15) jours ouvrables, sous lesquels il recevra son Badge Stations-e par voie postale directement à l’adresse de livraison spécifiée lors de sa Commande. Le Badge Stations-e est livré inactivé. En cas de retard dans la livraison, Stations-e pourra en avertir le Client par courrier électronique. Toutefois, l’activation du Badge Stations-e vaut réception et renonciation expresse du Client de se prévaloir du retard de livraison aux fins d’annuler sa Commande. En cas de non-réception, ou de réception tardive du Badge Stations-e, Stations-e ne saurait être tenue responsable de l’égarement du courrier au cours de l’acheminement. En cas de non-réception du Badge Stations-e dans un délai de quinze (15) jours après l’envoi, se référer à l’article 6.3.

4.5 Informations exactes

Le Client déclare que toutes les informations et documents fournis lors de la souscription sont exacts et s’engage en cas de modification, à en informer Stations-e sans délai via l’Espace Client. L’absence de notification ou la fourniture d’informations insuffisantes ou erronées pourra entraîner la résiliation de plein droit de la Formule. Stations-e peut être amenée à effectuer quelques contrôles préalables des informations déclarées par le Client et se réserve le droit de refuser toute demande de souscription de Contrat dès lors que l’adresse d’envoi d’un Badge Stations-e est inconnue, non permanente ou fantaisiste. Dans ce cas, la demande de souscription sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Stations-e est libre de refuser la demande de souscription du Contrat pour un motif légitime, tel que la résiliation d’un précédent contrat par Stations-e pour fraude ou défaut de paiement. La souscription du Contrat engage i) le Client, ii) le payeur s’il est différent du Client et tout porteur du Badge Stations-e à qui le Client remettrait ledit badge.

Article 5 : Droit de rétractation

Le Client bénéficie, en cas de souscription à distance d’une Formule, d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans pénalités et sans motifs, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription, ce conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client informe Stations-e de l’exercice de son droit de rétractation en renvoyant, sans que cela ne soit obligatoire, le Formulaire de rétractation fourni lors de la conclusion du Contrat, à l’adresse indiquée sur celui-ci ou en adressant un courrier à Stations-e, à l’adresse mentionnée à l’article 18.2.

Par la suite le Client retourne son Badge Stations-e intact, en parfait état, par voie postale, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du Formulaire de rétractation, accompagné de la copie d’une facture à Stations-e à l’adresse mentionnée à l’article 18.2. Les frais et risques de retour sont à la charge exclusive du Client. Lorsque le droit de rétractation est exercé, Stations-e rembourse, s’il y a lieu, le Client de la totalité des sommes versées au titre de la Formule choisie, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Stations-e a été informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement est effectué en utilisant le moyen de paiement choisi par le Client lors de sa demande de souscription, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement. En cas de dégradation du Badge Stations-e du fait du Client, de l’un de ses préposés ou de tout autre tiers de son fait, avant expiration du délai de rétractation, la rétractation ne sera pas acceptée.

En tout état de cause, après expiration du délai de rétractation, aucune annulation, modification et/ou remboursement ne seront acceptés. Tout Badge Stations-e n’est ni échangeable, ni remboursable, ni transférable.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord ou la demande expresse du Client. Le Client pourra demander expressément à bénéficier immédiatement d’une Formule, sans préjudice du droit de rétractation. Dans ce cas, s’il exerce son droit de rétractation, le Client sera redevable des sommes dues à Stations-e au titre de sa souscription et de l’utilisation des Services de Recharge jusqu’à la date d’exercice du droit de rétractation. Ces sommes sont calculées conformément à l’article 8 des présentes CGVU. L’exercice du droit de rétractation entraîne la désactivation du Badge Stations-e.

Article 6 : Conditions d’utilisation du service de recharge et de la station multiservices

6.1 Le Badge Stations-e

Chaque Badge Stations-e permet au Client de Recharger un Véhicule aux Bornes de Recharge accessibles dans le cadre de la Formule souscrite, ainsi qu’aux Bornes de Recharge Tiers dans le cadre de l’Itinérance sortante de la Recharge. Le Badge Stations-e permet de déclencher ou d’interrompre la Recharge ainsi que la facturation associée. Les différentes étapes de Recharge et de fin de Recharge à l’aide du Badge Stations-e d’un Véhicule peuvent varier selon les Bornes de Recharge utilisées. Les modalités d’utilisation sont fournies au sein de la Station de Recharge, ainsi qu’à l’article 6.2 ci-après. Le Badge Stations-e n’est pas un moyen de paiement. Elle est la propriété du Client à compter de sa réception et nécessite une activation par le Client sur le Site Internet Stations-e ou sur l’Application pour devenir fonctionnelle. La durée de validité du Badge Stations-e correspond à la durée du Contrat.

6.2 Commande du Badge Stations-e

Le Client peut commander un Badge Stations-e à partir du Site Internet Stations-e ou de l’Application, en choisissant la Formule Badge Stations-e. Avant toute Commande de Badge Stations-e, le Client doit s’assurer qu’il peut en bénéficier de façon pleine et entière (capacité juridique, majorité, etc.).

Les différentes étapes de la Commande sont détaillées sur le Site Internet tout au long du processus de Commande. Le Client s’engage à renseigner l’ensemble des champs obligatoires nécessaires à l’obtention du Badge Stations-e. Les informations enregistrées par le Client une fois sa Commande de Badge Stations-e validée sont réputées exactes, sincères, complètes et non périmées.

La conclusion de la Commande suit les règles de la procédure du double-clic. A cette fin, le Client valide sa Commande au moyen d’un premier clic. Le Client pourra ensuite vérifier le détail et le prix total de sa Commande et corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer au moyen d’un second clic. Toute Commande soumet le Client à une obligation de paiement.

Un courriel confirmant la Commande, reprenant le détail de la Commande, les données essentielles renseignées par le Client lui sera transmis à l’adresse électronique renseignée dans le Formulaire de Souscription. Cette confirmation de Commande envoyée après validation définitive au Client vaut reçu de paiement.

Le Client doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de la Commande sont correctes. Celles-ci lui permettront de recevoir la confirmation de sa Commande et de recevoir le Badge Stations-e commandé. Il est de sa seule responsabilité de s’assurer que les informations qu’il a ainsi communiquées sont correctes. Le Badge Stations-e commandé sera envoyé directement à l’adresse postale renseignée par le Client lors de sa Commande.

6.3 Précautions d’emploi du Badge Stations-e

Chaque Badge Stations-e ne fonctionne que sur des Bornes de Recharge dotées d’une solution technique compatible (RFID) et est rattachée aux Réseaux de Bornes de Recharge auxquels le Client a accès au jour de l’utilisation du Service de Recharge. Chaque Badge Stations-e dispose d’une puce et d’une antenne dont le bon fonctionnement dépend de précautions d’utilisation de base.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de chaque Badge Stations-e délivré et est invité à respecter l’ensemble des consignes d’utilisation portées à sa connaissance, notamment à ne pas le soumettre à des torsions, pliages, découpages, à de hautes ou basses températures, à des effets électromagnétiques, à un niveau d’humidité élevé et à n’importe quel autre traitement manifestement inapproprié au bon fonctionnement du Badge Stations-e. A défaut du respect de ces consignes, le Service de Recharge peut être dégradé et le Client risque des anomalies de facturation.

6.4 Perte, vol ou défectuosité du Badge Stations-e

En cas de perte ou de vol d’un Badge Stations-e, le Client doit en informer sans délai Stations-e par tout moyen et le confirmer par écrit aux coordonnées figurant à l’article 18.2 (par courriel). Le Client doit impérativement mentionner son numéro d’identification Client ou le numéro de son Badge Stations-e. Le Client pourra demander l’émission d’un Badge Stations-e de remplacement qui lui sera délivré et facturé dans les conditions prévues à l’article 8.2. A défaut d’une telle opposition, Stations-e décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive par un tiers d’un Badge Stations-e perdu ou volé, le Client restant alors redevable des sommes dues au titre de toute utilisation de chaque Badge Stations-e qu’il détient.

En cas de défaillance d’un Badge Stations-e, le Client doit en informer Stations-e sans délai puis retourner le Badge Stations-e défectueux à Stations-e aux coordonnées figurant à l’article 18.2. Si le dysfonctionnement n’est pas imputable au Client, le Badge Stations-e défaillant sera remplacé sans frais.

La responsabilité de Stations-e est limitée au remplacement du Badge Stations-e défaillant. Si après vérification la défaillance est imputable au Client, Stations-e lui facturera le coût du Badge Stations-e détérioré, ainsi que les frais additionnels liés dans les conditions prévues à l’article 8.2.

Dans tous les cas de perte, vol ou défectuosité :

• Stations-e procédera alors à la désactivation du Badge Stations-e dès réception de la déclaration de perte, de vol ou de défectuosité du Badge Stations-e;

• Stations-e ne procèdera pas au remboursement du Badge Stations-e demandé par le Client dans le cadre d’un nouveau Contrat entre la date de la perte, du vol ou de la défectuosité du Badge Stations-e et la date de réception par le Client du Badge Stations-e de remplacement ;

• Sauf stipulation contraire, la facturation au titre de la Formule souscrite ne sera pas interrompue (part fixe).

6.5 Demande de remplacement et de retrait du Badge Stations-e

Stations-e peut prendre l’initiative du retrait ou de l’éventuel remplacement du Badge Stations-e en cas de résiliation du Contrat par Stations-e, de fraude, d’altération ou de contrefaçon du Badge Stations-e ou d’incompatibilité avec les perfectionnements apportés par Stations-e au Service de Recharge et / ou aux Bornes de Recharge. Dans tous les cas, Stations-e en informera préalablement le Client et lui fournira un nouveau Badge Stations-e et désactivera le précédent Badge Stations-e, rendant ce dernier inopérant sur les Bornes de Recharge. Le Client devra activer le nouveau Badge Stations-e selon les modalités prévues aux présentes.

6.6 Conditions d’utilisation des Bornes de Recharge

Les Clients accèdent et utilisent les Bornes de Recharge au moyen du Badge Stations-e ou de l’Application.

Pour utiliser une Borne de Recharge, l’Utilisateur doit garer le Véhicule sur une place d’une Station de Recharge identifiable grâce à une signalétique et un marquage au sol spécifiques. Pour brancher et recharger son Véhicule à une Borne de Recharge, l’Utilisateur doit utiliser uniquement le câble de la Borne de Recharge lorsque celui-ci est attaché à la Borne de Recharge et en fait partie intégrante, à l’exclusion de tout autre Accessoire. Avant toute utilisation, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose d’un câble homologué compatible avec la Borne de Recharge et permettant le branchement de son Véhicule. L’Utilisateur s’engage à utiliser la prise qui correspond à ses besoins et aux caractéristiques techniques de son Véhicule.

Pour procéder à la Recharge de son Véhicule, le Client doit passer son Badge Stations-e (ou pour l’Utilisateur Tiers, son Badge Tiers) sur le lecteur de badge de la Borne de Recharge afin de déverrouiller l’accès au Point de Recharge et de permettre le branchement du Véhicule. L’Utilisateur Anonyme utilise le lecteur de carte NFC présent sur la Borne de Recharge (selon installation) ou passe par le QR Code sur son téléphone mobile, afin de lancer le processus de déverrouillage avec sa Carte bancaire ou tout autre paiement électronique compatible avec les Bornes de Recharge. L’Utilisateur doit ensuite brancher le câble de recharge sur le Point de Recharge et sur son Véhicule.

En fin d’utilisation, pour mettre fin à la Recharge de son Véhicule, le Client doit passer son Badge Stations-e (ou pour l’Utilisateur Tiers, son Badge Tiers) sur le lecteur de badge de la Borne de Recharge et libérer la Borne de Recharge en débranchant du Véhicule le câble de branchement du Point de Recharge. L’Utilisateur Anonyme interrompt la Recharge en suivant les instructions sur la Borne de Recharge ou à l’aide de l’Application. Si le câble utilisé est celui de la Borne de Recharge, l’Utilisateur remet en place ce dernier dans la Borne de Recharge. La Borne de Recharge est considérée comme libérée lorsque le Véhicule n’est plus branché à la Borne de Recharge, lorsque la trappe de la Borne de Recharge est refermée par l’Utilisateur et que le Véhicule n’est plus garé à la place de stationnement correspondante.

En cas d’impossibilité de libération correcte de la Borne de Recharge, l’Utilisateur doit prévenir Stations-e au plus tôt par téléphone au numéro du service d’assistance technique mentionné à l’article 18.1 ou figurant sur la Borne de Recharge. L’Utilisateur Tiers doit contacter son opérateur de mobilité.

6.7 Accès et utilisation de Bornes de Recharge Tiers à l’aide du Badge Stations-e

L’utilisation de Bornes de Recharge Tiers par le Client à l’aide du Badge Stations-e doit se faire conformément aux conditions d’utilisation édictées par l’opérateur desdites Bornes (Itinérance sortante) et dans le respect des consignes d’utilisation figurant sur les Bornes de Recharge Tiers.

6.8 Accès et utilisation des Bornes de Recharge à l’aide d’un Badge Tiers

Les Bornes de Recharge constituant le Réseau peuvent être également accessibles à des Utilisateurs Tiers porteurs d’un Badge Tiers autorisé par Stations-e. Dans ce cas, l’utilisation des Bornes de Recharge doit se faire conformément aux présentes CGVU, aux consignes d’utilisation figurant sur les Bornes de Recharge et aux conditions d’utilisation des Badges Tiers émis par lesdits opérateurs.

6.9 Affectation des places de stationnement à la Recharge

Les places de stationnement des Stations de Recharge dédiées au Service de Recharge ne peuvent être utilisées que pour la Recharge des Véhicules. En conséquence de quoi il est strictement interdit à l’Utilisateur de stationner sur ces places de stationnement si le Véhicule n’est pas en cours de rechargement. L’Utilisateur est tenu de respecter les règles de stationnement applicables. A défaut, l’Utilisateur s’expose le cas échéant à un enlèvement du Véhicule et/ou à une amende, contravention, un procès-verbal établi à son encontre, dont il prendra en charge toutes les conséquences, notamment pécuniaires.

6.10 Sécurité

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur la nécessité de s’assurer du bon état des Accessoires avant toute utilisation des Bornes de Recharge. L’Utilisateur doit rester vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur les Bornes de Recharge et/ou sur son Véhicule. En cas d’alerte, telle qu’une anomalie ou une défaillance constatée sur une Borne de Recharge, l’Utilisateur prendra toutes les mesures conservatoires pour assurer la sécurité du Véhicule et des tiers, telles que notamment débrancher sans délai de son Véhicule, enclencher le bouton d’arrêt d’urgence et appeler le service d’assistance technique dont le numéro de téléphone est mentionné à l’article 18.1.

6.11 Conditions d’utilisation des services autres que le Service de recharge

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur la nécessité de ne pas dégrader l’état des Services annexes mis à sa disposition sur une Stations multiservices.

Article 7 : Durée

Le Contrat est souscrit et entre en vigueur à la date de réception par le Client du courriel récapitulatif qui lui est adressé suite à sa demande de souscription de la Formule et de l’activation de son Badge Stations-e. La durée est susceptible de varier en fonction de la Formule choisie par le Client, qui lui est indiqué sur le Formulaire de Souscription.

Article 8 : Prix – Modalités de facturation et règlement

8.1 Frais de souscription

La souscription d’un Contrat par le Client donne lieu à la facturation de frais de souscription, dont le montant est mentionné sur le Formulaire de Souscription, sur le Site Internet Stations-e et sur l’Application selon la Formule. Le téléchargement et l’utilisation de l’Application est gratuit (à l’exception du coût de communication appliqué le cas échéant par son opérateur de téléphonie).

8.2 Prix du Badge Stations-e

Le Badge Stations-e est gratuit : zéro euros toutes taxes comprises (0 euros TTC). Cette gratuité couvre également les frais de port vers la France et les frais d’emballage. Ce tarif peut être amené à évoluer, le Client en sera informé et devra se référer au prix en vigueur au moment de la Commande. Dans tous les cas, les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge du Client.

Le prix de chaque Badge Stations-e commandé est indiqué lors de la souscription à une Formule, selon le tarif en vigueur à ce moment. Ce prix est également facturé au Client en cas de demande de remplacement du Badge Stations-e ou de commande d’un Badge Stations-e supplémentaire, en cours de Contrat et figurera sur la première facture émise suite à cette demande. Ils doivent être payés par le Client selon le mode de paiement choisi et dans le délai indiqué dans les présentes CGU.

8.3 Prix du Service de Recharge

8.3.1 Utilisation des Bornes de Recharge dans le cadre d’une Formule

Le prix correspond au prix de la Recharge, dont le montant unitaire varie selon le Réseau de Bornes de Recharge utilisé et selon les conditions énoncées dans la Formule. Dans tous les cas, ce montant est déterminé en fonction :

• de la durée d’utilisation du Service de Recharge ;

• de la puissance de la Recharge ;

• de la quantité d’énergie (kWh) rechargée ;

• de l’heure à laquelle la Recharge est effectuée (en journée ou de nuit) ;

• de la durée de stationnement post charge ;

• de la Formule souscrite.

8.3.2 Utilisation des Bornes de Recharge par un Utilisateur Anonyme

L’utilisation du Service de Recharge par l’Utilisateur Anonyme se fait selon des conditions tarifaires particulières Le prix public du service de Recharge est consultable sur le Site Internet Stations-e, sur l’Application, et sur les Bornes de Recharge compatibles avec cette notification.

8.4 Accès et utilisation de Bornes de Recharge Tiers à l’aide du Badge Stations-e

L’accès et l’utilisation des Bornes de Recharge Tiers par le Client à l’aide du Badge Stations-e, dans le cadre de l’Itinérance sortante de la Recharge, sera facturé par Stations-e conformément aux modalités fixées à l’article 8.8, à partir des données qui seront transmises à Stations-e par l’opérateur des Bornes de Recharge Tiers et selon le prix fixé par ce dernier. A ce prix s’ajoute les frais d’interopérabilité facturés par Stations-e par acte de Recharge.

8.5 Montants en vigueur - Evolution des prix

L’ensemble des prix et des frais en vigueur mentionnés au présent article 8 sont indiqués sur le Formulaire de Souscription, le Site Internet Stations-e et l’Application. Ils pourront être modifiés à tout moment par Stations-e.

S’agissant des Formules, le(s) nouveau(x) montant(s) desdits prix et / ou frais sera(ont) porté(s) à la connaissance du Client par courriel, au moins 10 jours avant la date à laquelle il(s) entrera(ont) en vigueur. A compter de cette date, les nouveaux montants seront applicables de plein droit aux utilisations du Service de Recharge réalisées par le Client à compter de la date d’entrée en vigueur des nouveaux prix et / ou frais.

En cas de non-acceptation des nouveaux prix et / ou frais, le Client a la faculté de résilier la Formule. Le Client adresse sa demande à Stations-e dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la (des) modification(s). Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux Utilisateurs Anonymes ou Utilisateurs Tiers.

8.6 Impôts, taxes et charges

Les prix hors taxes afférents au Contrat et au Service de Recharge sont majorés de plein droit du montant des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature, actuels ou futurs, supportés ou dus par Stations-e dans le cadre du Service de Recharge en application de la législation et/ou de la réglementation en vigueur au jour de la facturation.

8.7 Modalités de facturation et de règlement

8.7.1 Formules

Les frais de souscription à une Formule sont payables en totalité par le Client lors de la signature du Contrat. Le prix de l’abonnement est dû mensuellement ou annuellement selon les conditions affichées sur le Site Internet Stations-e pour la formule choisie. La première échéance de l’abonnement sera calculée prorata temporis selon le nombre de jours restant dans le mois, à partir du jour d’activation du Badge Stations-e ou de souscription à une nouvelle formule, et sera due en totalité par le Client au début du mois suivant. C'est à dire qu'il sera calculé au prorata des jours restants dans le mois en cours. Le montant minimum facturé sera de 0,50 € ttc. Les échéances suivantes sont dues selon la fréquence prévue dans la formule choisie.

En cas de changement de Formule en cours de Contrat, les frais correspondants seront payables lors à partir de la date du changement de Formule. Le Client choisit les modalités de paiement qui lui sont offertes en fonction de la Formule choisie parmi les suivantes :

• par Carte bancaire, à partir du Site Internet Stations-e ou de l’Application,

• par Carte bancaire, avec ordre de virement récurrent,

• par prélèvement automatique mensuel (mandat SEPA) : le paiement est réparti en 12 mensualités, étant précisé que le prélèvement automatique a lieu chaque mois. La date du prélèvement automatique est indiquée sur chaque facture dans l’Espace Client.

Une fois le Service de Paiement souscrit, le moyen de paiement utilisé pour la Commande de la Formule sera enregistré comme le moyen de paiement par défaut du Client pour le règlement de ses Recharges sur les Bornes de Recharge. Les données communiquées lors de l’enregistrement du moyen de paiement du Client ne sont ni connues, ni stockées par Stations-e, mais le sont par le prestataire spécialisé dans les paiements sécurisés.

8.7.2 Paiement par Carte bancaire

Une pré-autorisation bancaire est réalisée après enregistrement du moyen de paiement et validation de la Commande de la Formule et du Badge Stations-e.

Dès le moment où le Client accepte le montant total de sa Commande et où il effectue la confirmation, le paiement sur le compte bancaire lié au moyen de paiement utilisé est immédiatement débité et la Commande est enregistrée pour exécution.

L’achat de la Formule et du Badge Stations-e ne sera définitif qu’après réception du paiement intégral par Stations-e et l’encaissement du montant y afférent correspondant à la Commande par l’établissement bancaire de Stations-e.

8.7.3 Pénalités, frais et mesures en cas de non-paiement

A défaut de paiement intégral des factures dans le délai imparti leur règlement,

• Les sommes dues sont majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable ou rappel, de pénalités calculées sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la créance TTC.

• Stations-e informe le Client par courriel qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de huit (8) jours par rapport à la date limite de paiement indiquée sur la facture, son accès au Service de Recharge pourra être suspendu.

• A défaut de règlement ou d’accord entre Stations-e et le Client dans le délai supplémentaire mentionné ci-dessus, Stations-e avise le Client par un second courriel qu’à défaut de règlement dans un délai de trois (3) jours, l’accès au Service de Recharge sera suspendu et le (les) Badge(s) Stations-e du Client désactivé(s). Au bout de ce délai de 3 jours supplémentaires, une mise en demeure est adressée au Client et son compte ainsi que son (ses) Badge(s) Stations-e est (sont) suspendue(s). À tout moment, si le Client s’acquitte du montant impayé, l’accès au Service de Recharge peut être rétabli et le (les) Badge(s) réactivé(s) par Stations-e. A défaut, Stations-e pourra résilier le Contrat.

8.8 Utilisation de Bornes de Recharge à l’aide d’un Badge Tiers

L’accès et l’utilisation des Bornes de Recharge à l’aide d’un Badge Tiers seront facturés à l’Utilisateur Tiers, à partir des données transmises par Stations-e à son opérateur de mobilité et selon le prix fixé par Stations-e. A ce prix peut s’ajouter le montant de l’abonnement et des frais d’interopérabilité éventuellement appliqués par cet opérateur au titre du contrat souscrit par l’Utilisateur Tiers auprès de ce dernier. L’Utilisateur Tiers doit s’acquitter de ces sommes conformément aux modalités de règlement prévu par ledit opérateur de mobilité.

8.9 Codes promotionnels

Le Client peut avoir à sa disposition un code promotionnel donnant droit à des avantages chez Stations-e et/ou ses partenaires. Il peut être obtenu par le biais d’offres promotionnelles de Stations-e ou de partenaires de Stations-e. Le Client doit indiquer le code promotionnel qui lui a été fourni au sein de la rubrique dédiée lors de l’activation de son Badge Stations-e ou dans la rubrique dédiée dans son Espace Client. Chaque code ne peut être utilisé qu’une seule fois par le Client.

L’activation des codes promotionnels est soumise à des critères d’éligibilité tels que l’ancienneté du Client, l’historique de ses activités de charge, l’historique de ses activations de code promotionnels, la formule choisie par le Client. Ces critères ainsi que la date limite de validité sont programmés pour chaque code promotionnel. Sur demande, Stations-e peut détailler au Client les critères d’éligibilité pour un code promotionnel donné. Les codes promotionnels ne peuvent en aucun cas donner lieu à une restitution, un remboursement, une conversion, un versement en euros sur le compte bancaire du Client.

Article 9 : Engagements et responsabilité de l’utilisateur

9.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de Recharge conformément aux présentes CGVU et après les avoir acceptées et à ce titre, à :

• faire un usage normal des Bornes de Recharge en conformité avec leur destination et avec les caractéristiques techniques de son Véhicule ;

• respecter les instructions du constructeur du Véhicule sur la durée et la puissance maximales de la Recharge ;

• ne brancher sur les Bornes de Recharge que des Véhicules électriques ou des Véhicules hybrides rechargeables commercialisés sur le marché ;

• informer Stations-e de toute panne affectant une Borne de Recharge en appelant le numéro de téléphone de l’assistance technique mentionné à l’article 18.1 ;

• en cas d’utilisation de Bornes de Recharge Tiers à l’aide du Badge Stations-e, respecter les conditions et consignes d’utilisation édictées par l’opérateur des Bornes de Recharge Tiers.

9.2 Le Client est le seul responsable à l’égard de Stations-e, notamment s’il commande ou s’il confie à un tiers un ou plusieurs Badges Stations-e.

9.3 L’Utilisateur est, tant vis-à-vis de Stations-e que des tiers, responsable de son Véhicule et de ses Accessoires dont il assume la pleine et entière garde lors de sa Recharge et/ ou de son stationnement au sein des Stations de recharge.

9.4 Sauf cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil, l’Utilisateur est responsable envers Stations-e pour tout préjudice et tout coût subis par Stations-e en cas d’utilisation d’une Borne de Recharge et / ou des Accessoires non conforme aux présentes CGVU lui étant imputable et ayant entraîné une dégradation de celle(s)-ci. La responsabilité de l’Utilisateur pourra notamment comprendre les coûts des réparations nécessaires pour permettre le fonctionnement normal de la Borne de Recharge concernée.

Article 10 : Responsabilité et engagements de Stations-e

10.1 Stations-e ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte ou des dommages causé(e/s) au Véhicule et à ses Accessoires à l’occasion de sa Recharge. Stations-e n’assume aucune obligation de surveillance et ne sera en aucun cas responsable de toute détérioration ou disparition du Véhicule ne résultant pas de son fait, notamment en cas d’actes de vandalisme.

10.2 Le Service de Recharge reposant sur un principe de libre-service, Stations-e ne peut être tenue pour responsable de l’absence de Bornes de Recharge

10.3 Stations-e ne pourra pas être tenue responsable vis à vis de l’Utilisateur, de :

• la perte ou des dommages atteignant les objets et effets personnels de l’Utilisateur à l’occasion de la Recharge ;

• en cas de fraude ;

• en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation d’un Badge Stations-e non conforme à sa destination ;

• la perturbation temporaire ou du dysfonctionnement du Service de Recharge, d’une ou plusieurs Stations de Recharge, du Site Internet Stations-e ou de l’Application, qui peuvent être perturbés ou rendus temporairement indisponibles dans les cas suivants :

o perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle des réseaux GSM/GPRS/3G,

o perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations des réseaux GSM/GPRS/3G par l’opérateur de télécommunication utilisé par Stations-e,

o dégradation du signal GSM/GPRS/3G ou du signal GPS due, notamment aux conditions météorologiques,

o impossibilité de fournir le Service de Recharge, inaccessibilité ou indisponibilité d’une ou plusieurs Stations de Recharge du fait de travaux de voirie ou de réseaux à l’initiative d’un tiers nécessitant la mise hors service d’ouvrages, notamment à l’initiative des pouvoirs publics,

o coupure d’électricité dont Stations-e ne serait pas à l’origine,

• en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ;

• des dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de Clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, la perte de l’image de marque.

De plus, Stations-e n’assume vis-à-vis du Client aucune responsabilité concernant les prestations fournies par les opérateurs des Bornes de Recharge Tiers (telles que notamment et de manière non limitative : indisponibilité, dysfonctionnement des Bornes de Recharge Tiers ou dommage de quelques natures que ce soit subi par le Client à l’occasion de l’utilisation de Bornes de Recharge Tiers) ni par les plateformes d’interopérabilité sollicités dans le cadre de l’Itinérance entrante ou sortante de la Recharge.

Article 11 : Données à caractère personnel

11.1 En conformité avec les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, les données à caractère personnel des Utilisateurs font l’objet d’un traitement dont Stations-e est le responsable.

11.2 Les données collectées sont destinées à Stations-e, ses partenaires et prestataires externes (dont les opérateurs de recharge et de mobilité ainsi qu’aux plateformes d’interopérabilité, dans le cadre de l’Itinérance entrante ou sortante de la Recharge) ainsi qu’aux établissements financiers et postaux et aux tierces autorités en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

11.3 Ces données sont collectées dans le cadre de la souscription et l’exécution du Contrat ou dans l’intérêt légitime de Stations-e. La collecte de certaines données est obligatoire lorsqu’elles sont nécessaires à la gestion du Contrat (dont la facturation et le recouvrement). Tout défaut de renseignement de ces données entraine l’impossibilité de devenir ou de rester Client. D’autres données sont facultatives et ont pour finalité les opérations commerciales, la fourniture de services personnalisés ou l’envoi d’enquêtes en lien avec le Service de Recharge, notamment en cas d’expérimentation. Les données relatives à la Recharge du Véhicule ou aux modalités d’utilisation du Service de Recharge par l’Utilisateur pourront également être collectées (notamment par les Bornes de Recharge) et utilisées sous forme anonyme par Stations-e et ses partenaires pour les finalités décrites ci-avant.

11.4 La prospection commerciale par voie électronique par Stations-e ou ses partenaires est possible si l’Utilisateur y a préalablement consenti de manière expresse.

11.5 Les données collectées seront conservées pendant la durée du Contrat et 5 ans à compter de sa résiliation.

11.6 En application de la réglementation, l’Utilisateur dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition sans frais à l’utilisation de ces informations à des fins de prospection commerciale, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit à la portabilité de ses données. L’Utilisateur peut, en justifiant de son identité si nécessaire, exercer les droits susvisés auprès de Stations-e par courrier électronique à l’adresse support@stations-e.com ou depuis son Espace Client, ainsi que s’agissant de la prospection par voie électronique, par le lien de désabonnement figurant sur le courrier électronique adressé par Stations-e. Ces droits peuvent également être exercés auprès du Délégué à la Protection des Données de Stations-e par courrier électronique à l’adresse dpo@stations-e.com. Enfin, l’Utilisateur dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 12 : Résiliation du contrat

12.1 Résiliation de la Formule par le Client

Sauf disposition contraire mentionnée dans le Formulaire de Souscription, le Client peut résilier la Formule à tout moment et sans préavis, ni pénalités, notamment s’il ne souhaite plus bénéficier de la Formule ou en cas de non-acceptation d’une évolution des prix ou d’une modification des CGVU conformément à l’article 13. Le Client adresse sa demande de résiliation de la Formule à Stations-e par écrit ou via l’Espace Client. La résiliation s’effectue sans pénalités et prend effet à compter de la date de réception ou de première présentation dudit courrier ou courriel.

12.2 Résiliation de la Formule par Stations-e

Stations-e peut résilier la Formule en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement des sommes dues à Stations-e dans les délais impartis. Dans ce cas, Stations-e met le Client en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de trente (30) jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le Client ne satisfait pas à ses obligations dans le délai qui lui est imparti, Stations-e peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à compter de la date de réception ou de première présentation de ladite lettre.

12.3 Modifications des Réseaux de Bornes de Recharge - Arrêt du Service de Recharge ou de la Formule

Certains Réseaux de Bornes de Recharge accessibles dans le cadre d’une Formule, notamment ceux exploités par Stations-e pour le compte de tiers ou dans le cadre d’expérimentations, peuvent faire l’objet d’une durée limitée. Cette durée est précisée sur le Site Internet Stations-e. Stations-e peut également décider de mettre en extinction une Formule, celle-ci n’étant alors plus disponible à la souscription. Dans ce cas ou en cas de décision de Stations-e de supprimer un ou plusieurs Réseaux de Bornes de Recharge ou une Formule, le Client en sera préalablement informé par Stations-e par envoi d’un courriel avec un préavis d’au moins trente (30) jours. Le Client peut pendant ce délai souscrire à l’une des autres Formules proposées par Stations-e ou résilier son Contrat. A défaut, la Formule sera résiliée de plein droit à l’issue du préavis mentionné ci-avant.

12.4 Dispositions communes

Dans tous les cas visés à l’article 12, la résiliation ou la cessation de la Formule entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité des sommes dues à ce titre jusqu’au jour de la résiliation effective. Pour les Formules mensuelles, tout mois commencé est dû dans son intégralité. Une facture de résiliation sera adressée au Client.

Article 13 : Modification des conditions générales de vente et d’utilisation

Stations-e se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGVU. Dans le cadre des Formules uniquement, la(es) modification(s) apportée(s) sera(ont) portée(s) à la connaissance du Client par mise à disposition par courriel, au moins trente (30) jours avant la date à laquelle elle(s) prendra(ont) effet. A compter de cette date, les CGVU modifiées se substitueront aux présentes et seront applicables de plein droit aux utilisations du Service de Recharge réalisées par un Client à compter de la date de prise d’effet de la (des) modification(s). Toutefois, en cas de non-acceptation de la (des) modification(s), le Client a la faculté de résilier la Formule conformément à l’article 12.1. Il adresse sa demande à Stations-e dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la (des) modification(s). Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas en cas de modification(s) des CGVU imposée(s) par voie législative ou réglementaire.

Article 14 : Invalidité

Si une quelconque des dispositions des CGVU est reconnue en tout ou partie, nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition, ou la partie concernée, sera réputée ne pas faire partie des CGVU dans la mesure où elle est reconnue nulle, illégale ou inopposable. Toutefois, le reste des dispositions des CGVU restera applicable et de plein effet.

Article 15 : Cession

Stations-e pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Service de Recharge à une société qui, au sens des articles L.233-1 et suivants du Code de Commerce contrôle directement ou indirectement Stations-e, est contrôlée directement ou indirectement par Stations-e ou est sous contrôle commun avec Stations-e, dans la mesure où les conditions mentionnées aux présentes sont maintenues.

Article 16 : Convention sur la preuve

De convention expresse entre Stations-e et l’Utilisateur, les supports électroniques sont réputés constituer au moins un document original ou à tout le moins des commencements de preuve par écrit.

Article 17 : Loi applicable - Modes de règlement des litiges - Élection de domicile

17.1 La loi applicable au Contrat et aux présentes CGVU est la loi française.

17.2 En cas de contestation relative au montant de la recharge, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à partir de la date de réception de son reçu par courriel pour le signaler auprès du Service Client.

17.3 En cas de litige relatif aux prestations de Stations-e dans le cadre du Service de Recharge, l’Utilisateur peut adresser une réclamation écrite à Stations-e aux coordonnées du siège social, soit 3/5 rue Marcel Pagnol 91800 Boussy Saint Antoine. 18. En cas d’échec du traitement amiable de la réclamation par le service Client Stations-e, le Client de type personne physique peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation). Le médiateur compétent est le CM2C, il peut être contacté de différentes façons :

• Sur le Site Internet : https://cm2c.net/

• Par courrier, à l’adresse suivante : CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris

• Par courriel : cm2c@cm2c.net

17.4 Le Client fait élection de domicile à l’adresse communiquée lors de la souscription du Contrat. Stations-e fait élection de domicile en son siège social.

17.5 Les présentes clauses s’appliquent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

17.6 Dans la relation entre Stations-e et le Client de type personne morale, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence des Juridictions et Tribunaux d’Evry, FRANCE. Les litiges relevant d’une compétence spéciale d’attribution seront soumis aux Tribunaux et Juridictions compétents français. Dans la relation entre Stations-e et le Client de type personne physique, la juridiction territorialement compétente est, au choix du demandeur : la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 18 : Correspondances et informations

18.1 Stations-e met à la disposition de l’Utilisateur les numéros de téléphone suivants :

• Service Assistance Technique : 0 805 035 100 (Appel gratuit) – Service Multilingue

• Service Client et Commercial : 01 85 12 14 90

18.2 Tout Utilisateur peut également adresser à Stations-e une demande :

• en remplissant le Formulaire de contact, disponible sur le Site Internet Stations-e et sur l’Application

• par courriel à support@stations-e.com

• par courrier : STATIONS-E – 3/5 rue Marcel Pagnol - 91800 Boussy Saint Antoine