Les présentes Conditions Générales
de Vente et d’Utilisation s’appliquent au Service de Recharge
défini ci-après. Toute souscription au Contrat suppose l’acceptation pleine et entière par le Client ou l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Le Client renonce
expressément à se prévaloir d’autres conditions.
Stations-e
Société par actions simplifiée au capital de 154.431 €
RCS EVRY 835 124 280
Code APE : 5221Z
N° de TVA intracommunautaire : FR10835124280
3 rue Marcel Pagnol, 91800 Boussy saint Antoine
Stations-e est une marque déposée. Toute reproduction ou utilisation, même partielle, sans autorisation, est interdite.
Les termes commençant par une lettre majuscule dans les présentes ont la signification qui leur est donnée ci- après.
Accessoire(s) : désigne tout équipement homologué UE permettant le branchement d’un Véhicule électrique ou hybride à un Point de Recharge. Un câble de branchement homologué fournit par le Client ou par l’Utilisateur est considéré comme un Accessoire.
Application : désigne les applications accessibles par QR Code ou l’application mobile Android ou iOS, mise à disposition du Client ou de l’Utilisateur pour accéder aux services de Stations-e.
Badge Tiers : désigne un badge proposé par un opérateur de mobilité tiers, autorisé à accéder au réseau de Bornes de Recharge de Véhicules opéré par Stations-e dans le cadre de nos accords d’Itinérance entrante. La liste des Badges Tiers autorisés est disponible sur le Site Internet www.stations-e.com.
Borne de Recharge : désigne une borne de Recharge de Véhicules opérée par Stations-e dont l’accès et/ou le paiement des recharges peut s’effectuer avec la Carte-e, l’application QR-Code,la carte bancaire ou un Badge Tiers.
Borne de Recharge Tiers : désigne une borne de Recharge de Véhicules exploitée par un opérateur de recharge Tiers, accessible avec la Carte-e ou à l’aide de l’Application QR-Code, dans le cadre de nos accords d’Itinérance sortante.
Station Multi-services : désigne une station exploitée par Stations-e qui peut comporter, outre un service de Recharge de Véhicules, d’autres services de proximité.
Client : désigne toute personne physique ou morale qui souscrit aux services de Stations-e.
Conditions Générales de Vente : désigne les présentes Conditions Générales régissant le paiement des Services proposés par Stations-e, ainsi que les conditions de Vente et d’Utilisation de la Carte-e et des services qui y sont rattachés.
Conditions Générales d’Utilisation : désigne les Conditions Générales d’Utilisation régissant les conditions d’accès au réseau de Bornes de Recharge, de l’utilisation du Site Internet www.stations-e.shop et de l’Application QR-Code.
Contrat : désigne le contrat de Service de Recharge souscrit par le Client auprès de Stations-e. Le Contrat contient ainsi l’intégralité de l’accord entre le Client et Stations-e : il annule et remplace tout échange antérieur portant sur le même objet et constitue un ensemble indivisible.
Espace Personnel : désigne l’espace de gestion en ligne accessible gratuitement par le Client via une rubrique dédiée sur le Site Internet Stations-e ou l’Application QR-Code, après authentification et depuis lequel le Client a notamment la possibilité de consulter et de gérer ses informations personnelles, son Contrat, d’accéder à ses factures et à ses relevés d’utilisation du Service de Recharge, ainsi que de prendre connaissance des informations transmises par Stations-e.
Formulaire de contact : désigne le formulaire par lequel l’Utilisateur peut contacter Stations-e pour toute demande d’information, d’aide ou d’assistance. Ce formulaire est disponible sur le Site Internet ou l’Application mobile rubrique « Contact ».
Formulaire de rétractation : désigne le formulaire par lequel l’Utilisateur exerce son droit à la rétractation.
Formulaire de Souscription : désigne le formulaire de souscription au Contrat tel que complété et accepté par le Client à partir du Site Internet ou de l’Application après avoir pris connaissance des CGVU. Le Formulaire de Souscription fait partie intégrante du Contrat.
Formule : désigne l’une des formules d’abonnement proposées au Client dans le cadre du Contrat dont les conditions notamment tarifaires sont décrites ci-après et sur le Site Internet www.stations-e.shop.
Itinérance entrante de la Recharge : désigne pour un Utilisateur Tiers la faculté d’utiliser les Bornes de Recharge opérées par Stations-e à l’aide d’un Badge Tiers et ce sans avoir souscrit de Contrat auprès de Stations-e.
Itinérance sortante de la Recharge : désigne pour un Client la faculté d’accéder et d’utiliser des Bornes de Recharge Tiers à l’aide de la Carte-e ou de l’Application QR-Code, dans le cadre d’une Formule et sans nécessité de conclure un abonnement auprès des opérateurs des Bornes de Recharge Tiers.
La Carte-e : désigne la Carte de type RFID délivrée au Client ou à l’utilisateur lors de sa souscription aux Services de Stations-e ou en cours de l’exécution du Contrat permettant d’accéder et d’utiliser les Réseaux de Bornes de Recharge accessibles dans le cadre du Service de Recharge et de bénéficier de l’Itinérance sortante de la Recharge. L’utilisation de la Carte-e est soumise aux présentes CGVU.
Opérateur Tiers : désigne toute personne, physique ou morale, exploitant des Bornes de Recharge Compatibles avec la Carte-e et le Service de Recharge associé.
Partenaire(s) : désigne les partenaires de Stations-e pour le déploiement et l’exploitation des Bornes de Recharge dans le cadre du Service de Recharge.
Point de Recharge : désigne une interface intégrée à une Borne de Recharge (Tiers) et associée à un emplacement de stationnement permettant de recharger un seul Véhicule à la fois.
Procédure d’opposition : désigne la procédure par laquelle le Client ou l’Utilisateur forme opposition contre sa carte la Carte-e auprès de Stations-e.
Recharge : désigne les différents types de recharge d’un Véhicule pouvant être proposés dans le cadre du Service de Recharge, à savoir :
Réseau de Bornes de Recharge : désigne l’ensemble des Bornes de Recharge de Véhicules accessibles dans le cadre du Service de Recharge objet du Contrat. Les Réseaux de Bornes de Recharge peuvent être exploités par Stations-e en son nom et pour son compte ou au nom et pour le compte de tiers.
Service de Recharge :désigne le service de recharge objet du Contrat, auxquels la Formule permet d’accéder, comprenant l’accès aux Réseaux de Bornes de Recharge et l’accès à l’Espace Personnel.
Site Internet Stations-e : désigne indifféremment le Site Internet Stations-e, le Site Internet de paiement en ligne ou les deux : www.stations-e.com
Site Internet de paiement en ligne : désigne le site internet de Stations-e accessible à l’adresse suivante : www.stations-e.shop
Station de Recharge : désigne un lieu de recharge, qui se compose d’un emplacement comprenant une ou plusieurs places de stationnement équipée(s) de Borne(s) de Recharge. La cartographie des Stations de Recharge est disponible sur le Site Internet Stations-e.
Utilisateur : désigne indifféremment un Utilisateur Client de Stations-e, un Utilisateur Anonyme, ou un Utilisateur Tiers utilisant le Service de Recharge.
Utilisateur Anonyme : désigne toute personne physique utilisant une Borne de Recharge opérée par Stations-e à l’aide d’un paiement direct par Carte Bancaire ou par un autre paiement électronique compatibles avec les Bornes de Recharge.
Utilisateur Tiers : désigne toute personne physique utilisant une Borne de Recharge opérée par Stations-e dans le cadre de l’Itinérance entrante.
Véhicule : désigne le véhicule privatif du Client ou de l’Utilisateur, électrique ou hybride rechargeable, et pour lequel est utilisé le Service de Recharge. Sans autres précisions, le terme “Véhicule” fait référence au Véhicule lui-même et à ses Accessoires. Selon la Borne de Recharge, le Véhicule peut-être un véhicule particulier (« de tourisme ») un véhicule utilitaire léger ou un deux-roues électrique, en ce compris les vélos.
Les CGVU définissent les conditions de Vente et d’Utilisation du Service de Recharge entre Stations-e et le Client ou l’Utilisateur Anonyme.
L’utilisation du Service de Recharge et des Bornes de Recharge est soumise à l’acceptation et au respect par le Client ou l’Utilisateur Anonyme des droits et obligations prévus aux présentes CGVU.
Dans le cadre du Service de Recharge, le Client ou l’Utilisateur peut procéder à la Recharge de son Véhicule au sein d’une Station de Recharge, sur une place de stationnement équipée d’une Borne de Recharge.
Le Client accède et utilise le Service de Recharge dans le cadre de la Formule qu’il a souscrite, à l’aide de sa Carte-e ou de l’Application QR-Code.
L’Utilisateur Anonyme accède et utilise le Service de Recharge à l’aide d’une carte bancaire ou un autre paiement électronique compatibles avec les Bornes de Recharge.
Pour les Clients ayant souscrit une Formule, tel que défini dans les présentes CGVU.
A l’aide de la Carte-e, pour les Clients ayant souscrit une Formule, dans le cadre de l’Itinérance sortante de la Recharge, selon les conditions et modalités définies ci-après.
La souscription à une Formule est ouverte aux personnes physiques ou morales sous réserve de l’acceptation et du respect des présentes CGVU, de la fourniture des renseignements requis et au paiement des frais de souscription mentionnés à l’article 8.1.
Le Client s’engage à créer son compte Client (et 1er Utilisateur) sur le Site Internet Stations-e, à renseigner tous les champs obligatoires du Formulaire de Souscription et à communiquer des informations exactes, complètes et non périmées. En cas d’erreur et/ou de modifications des informations communiquées pour la création de son Compte Client, les corrections nécessaires devront être effectuées dès que possible par le Client via la fonction « Modifier mes informations personnelles » accessible depuis l’interface d’accueil du Compte Client.
Une adresse électronique valide doit être renseignée par le Client lors de son inscription. Elle pourra être utilisée comme identifiant, et un mot de passe devra y être associé par le Client. L’adresse électronique enregistrée et associée au Compte Client sera la seule adresse électronique utilisée en cas de mise en place d’une procédure de récupération de mot de passe (mot de passe oublié, mot de passe modifié suite à un piratage, etc.).
Le Client s’engage à vérifier régulièrement que les courriels pouvant lui être transmis par Stations-e ne sont pas considérés comme des spams. Si tel est le cas, Stations-e ne peut être tenue pour responsable.
En cas d’utilisation de plusieurs Carte-e pour un même compte Client, il pourra être demandé selon la Formule de créer un compte Utilisateur pour chaque Carte-e avec les mêmes règles de contrôle afin d’apporter une information individuelle à chaque utilisateur.
Les identifiants (email ou nom d’Utilisateur) et le mot de passe ainsi créés sont strictement confidentiels et réservés à un usage personnel. Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur garde et doivent répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Utilisateur, même à son insu.
En cochant la case « Je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » le Client accepte de manière irrévocable et sans réserve la création de son compte Client et les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Toute acceptation du Client, par le biais de cette procédure liant les parties, formalise la conclusion du contrat engageant le Client et Stations-e.
Le Client peut demander à bénéficier d’une Formule parmi celles proposées en se connectant sur le Site Internet Stations-e ou à l’aide de l’Application. Le Client devra suivre les différentes étapes de souscription qui lui sont proposées :
L’activation du Service de Paiement est réservée à l’Utilisateur ayant préalablement créé un Compte Utilisateur personnel.
L’ouverture du Compte Utilisateur et l’activation de la Carte-e au profit de l’Utilisateur sont réalisées par Stations-e sur la base des informations qu’il aura fournies lors de la Commande de la Formule.
Stations-e se réserve le droit de procéder à des contrôles préalables lors de la création du Compte Utilisateur et de la Commande de la Formule et de refuser toute souscription aux Services de Stations-e pour un motif légitime tel que :
Et le cas échéant, l’Utilisateur est responsable de l’ensemble des coûts judiciaires et extra-judiciaires encourus par Stations-e, y compris les frais raisonnables de tout Conseil juridique, relativement à la gestion de son dossier contentieux.
Une fois la Commande finalisée et intégralement réglée selon la Formule choisie, Stations-e accusera alors réception de la demande du Client en lui adressant un courriel récapitulatif à l’adresse électronique qu’il aura renseignée.
Le Client accepte un délai de traitement de son dossier pouvant aller jusqu’à quinze (15) jours ouvrables, sous lesquels il recevra sa Carte-e par voie postale directement à l’adresse de livraison spécifiée lors de sa Commande.
La Carte-e est livrée inactivée, avec un crédit de Recharges disponible ou non selon l’objet de la Commande de l’Utilisateur.
En cas de retard dans la livraison, Stations-e pourra en avertir l’Utilisateur par courrier électronique. Toutefois, l’activation de la Carte-e vaut réception et renonciation expresse du Client de se prévaloir du retard de livraison aux fins d’annuler sa Commande.
En cas de non-réception, ou de réception tardive de la Carte-e, Stations-e ne saurait être tenue responsable de l’égarement du courrier au cours de l’acheminement. En cas de non-réception de la carte dans un délai de quinze (15) jours après l’envoi de la Carte-e confirmé par Stations-e, se référer à l’article 6.3.
Le Client particulier bénéficie, en cas de souscription à distance d’une Formule, d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans pénalités et sans motifs, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription, ce conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client informe Stations-e de l’exercice de son droit de rétractation en renvoyant, sans que cela ne soit obligatoire, le formulaire de rétractation fourni lors de la conclusion du Contrat, à l’adresse indiquée sur celui-ci ou en adressant un courrier à Stations-e, à l’adresse mentionnée à l’article 18.2.
Par la suite le Client retourne sa Carte-e intacte, en parfait état, par voie postale, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du Formulaire de rétractation, accompagné de la copie de la facture à Stations-e à l’adresse mentionnée à l’article 18.2.
Les frais et risques de retour sont à la charge exclusive du Client.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Stations-e rembourse, s’il y a lieu, le Client de la totalité des sommes versées au titre de la Formule choisie, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Stations-e a été informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement est effectué en utilisant le moyen de paiement choisi par le Client lors de sa demande de souscription, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
En cas de dégradation de la Carte-e du fait du Client, de l’un de ses préposés ou de tout autre tiers de son fait, avant expiration du délai de rétractation, la rétractation ne sera pas acceptée.
En tout état de cause, après expiration du délai de rétractation, aucune annulation, modification et/ou remboursement ne seront acceptés. Toute Carte-e inutilisée n’est ni échangeable, ni remboursable, ni transférable.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord ou la demande expresse du Client.
Le Client pourra demander expressément à bénéficier immédiatement d’une Formule, sans préjudice du droit de rétractation. Dans ce cas, s’il exerce son droit de rétractation, le Client sera redevable des sommes dues à Stations-e au titre de sa souscription et de l’utilisation des Services de Recharge jusqu’à la date d’exercice du droit de rétractation. Ces sommes sont calculées conformément à l’article 8 des présentes CGVU. L’exercice du droit de rétractation entraîne la désactivation de la Carte-e.
Le Client particulier bénéficie, en cas de souscription à distance d’une Formule, d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans pénalités et sans motifs, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription, ce conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client informe Stations-e de l’exercice de son droit de rétractation en renvoyant, sans que cela ne soit obligatoire, le formulaire de rétractation fourni lors de la conclusion du Contrat, à l’adresse indiquée sur celui-ci ou en adressant un courrier à Stations-e, à l’adresse mentionnée à l’article 18.2.
Par la suite le Client retourne sa Carte-e intacte, en parfait état, par voie postale, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du Formulaire de rétractation, accompagné de la copie de la facture à Stations-e à l’adresse mentionnée à l’article 18.2.
Les frais et risques de retour sont à la charge exclusive du Client.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Stations-e rembourse, s’il y a lieu, le Client de la totalité des sommes versées au titre de la Formule choisie, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Stations-e a été informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement est effectué en utilisant le moyen de paiement choisi par le Client lors de sa demande de souscription, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
En cas de dégradation de la Carte-e du fait du Client, de l’un de ses préposés ou de tout autre tiers de son fait, avant expiration du délai de rétractation, la rétractation ne sera pas acceptée.
En tout état de cause, après expiration du délai de rétractation, aucune annulation, modification et/ou remboursement ne seront acceptés. Toute Carte-e inutilisée n’est ni échangeable, ni remboursable, ni transférable.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord ou la demande expresse du Client.
Le Client pourra demander expressément à bénéficier immédiatement d’une Formule, sans préjudice du droit de rétractation. Dans ce cas, s’il exerce son droit de rétractation, le Client sera redevable des sommes dues à Stations-e au titre de sa souscription et de l’utilisation des Services de Recharge jusqu’à la date d’exercice du droit de rétractation. Ces sommes sont calculées conformément à l’article 8 des présentes CGVU. L’exercice du droit de rétractation entraîne la désactivation de la Carte-e.
Chaque Carte-e permet au Client de Recharger un Véhicule aux Bornes de Recharge accessibles dans le cadre de la Formule souscrite, ainsi qu’aux Bornes de Recharge Tiers dans le cadre de l’Itinérance sortante de la Recharge. La Carte-e permet de déclencher ou d’interrompre la Recharge ainsi que la facturation associée. Les différentes étapes de Recharge et de fin de Recharge à l’aide de la Carte-e d’un Véhicule peuvent varier selon les Bornes de Recharge utilisées. Les modalités d’utilisation sont fournies au sein de la Station de Recharge, disponibles sur le Site Internet Stations-e, l’Application QR-Code ainsi qu’à l’article 6.2 ci-après.
La Carte-e n’est pas un moyen de paiement. Elle est la propriété du Client à compter de sa réception et nécessite une activation par le Client sur le Site Internet de Stations-e ou l’Application QR-Code pour devenir fonctionnelle. La durée de validité de la Carte-e correspond à la durée du Contrat.
Le Client peut commander une Carte-e à partir du Site Internet.
Avant toute Commande de Carte-e, le Client doit s’assurer qu’il peut en bénéficier de façon pleine et entière (capacité juridique, majorité, etc.).
Les différentes étapes de la Commande sont détaillées sur le Site Internet tout au long du processus de Commande. Le Client s’engage à renseigner l’ensemble des champs obligatoires nécessaires à l’obtention de la Carte-e. Les informations enregistrées par le Client une fois sa Commande de Carte-e validée sont réputées exactes, sincères, complètes et non périmées.
La conclusion de la Commande suit les règles de la procédure du double-clic. A cette fin, le Client valide sa Commande au moyen d’un premier clic. Le Client pourra ensuite vérifier le détail et le prix total de sa Commande et corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer au moyen d’un second clic.
Toute Commande soumet le Client à une obligation de paiement.
Un courriel confirmant la Commande, reprenant le détail de la Commande, les données essentielles renseignées par le Client et son numéro de facturation lui sera transmis à l’adresse électronique renseignée dans le Formulaire d’inscription. Cette confirmation de Commande envoyée après validation définitive au Client vaut reçu de paiement.
Le Client doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de la Commande sont correctes. Celles-ci lui permettront de recevoir la confirmation de sa Commande et de recevoir la Carte-e commandée. Il est de sa seule responsabilité de s’assurer que les informations qu’il a ainsi communiquées sont correctes.
La Carte-e commandée sera envoyé directement à l’adresse postale renseignée par le Client lors de sa Commande.
Chaque Carte-e ne fonctionne que sur des Bornes de Recharge dotées d’une solution technique compatible (RFID) et est rattachée aux Réseaux de Bornes de Recharge auxquels le Client a accès au jour de l’utilisation du Service de Recharge. Chaque Carte-e dispose d’une puce et d’une antenne dont le bon fonctionnement dépend de précautions d’utilisation de base.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de chaque Carte-e délivrée et est invité à respecter l’ensemble des consignes d’utilisation portées à sa connaissance, notamment à ne pas le soumettre à des torsions, pliages, découpages, à de hautes ou basses températures, à des effets électromagnétiques, à un niveau d’humidité élevé et à n’importe quel autre traitement manifestement inapproprié au bon fonctionnement de la Carte-e. A défaut du respect de ces consignes, le Service de Recharge peut être dégradé et le Client risque des anomalies de facturation
En cas de perte ou de vol d’une Carte-e, le Client doit en informer sans délai Stations-e par tout moyen et le confirmer par écrit aux coordonnées figurant à l’article 18.2 (par courriel ou via l’Espace Personnel). Le Client doit impérativement mentionner son numéro d’identification Client ou le numéro de sa Carte-e. Le Client pourra demander l’émission d’une Carte-e de remplacement qui lui seront délivrées et facturées dans les conditions prévues à l’article 8.2. A défaut d’une telle opposition, Stations-e décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive par un tiers d’une Carte-e perdue ou volée, le Client restant alors redevable des sommes dues au titre de toute utilisation de chaque Carte-e qu’il détient.
En cas de défaillance d’une Carte-e, le Client doit en informer Stations-e sans délai puis retourner la Carte-e défectueuse à Stations-e aux coordonnées figurant à l’article 18.2. Si le dysfonctionnement n’est pas imputable au Client, la Carte-e défaillante sera remplacée sans frais.
La responsabilité de Stations-e est limitée au remplacement de la Carte-e défaillante. Si après vérification la défaillance est imputable au Client, Stations-e lui facturera le coût de la Carte-e détériorée, ainsi que les frais additionnels liés dans les conditions prévues à l’article 8.2.
Dans tous les cas de perte, vol ou défectuosité :
Stations-e peut prendre l’initiative du retrait ou de l’éventuel remplacement de la Carte-e en cas de résiliation du Contrat par Stations-e, de fraude, d’altération ou de contrefaçon de la Carte-e ou d’incompatibilité avec les perfectionnements apportés par Stations-e au Service de Recharge et / ou aux Bornes de Recharge. Dans tous les cas, Stations-e en informera préalablement le Client et lui fournira une nouvelle Carte-e et désactivera la précédente Carte-e, rendant cette dernière inopérante sur les Bornes de Recharge. Le Client devra activer la nouvelle Carte-e selon les modalités prévues aux présentes.
Les Clients accèdent et utilisent les Bornes de Recharge au moyen de la Carte-e ou de l’Application.
Pour utiliser une Borne de Recharge, le Client ou l’Utilisateur doit garer le Véhicule sur une place d’une Station de Recharge identifiable grâce à une signalétique et un marquage au sol spécifiques. Pour brancher et recharger son Véhicule à une Borne de Recharge, le Client ou l’Utilisateur doit utiliser uniquement le câble de la Borne de Recharge lorsque celui-ci est attaché à la Borne de Recharge et en fait partie intégrante, à l’exclusion de tout autre Accessoire. Avant toute utilisation, le Client ou l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose d’un câble homologué compatible avec la Borne de Recharge et permettant le branchement de son Véhicule.
Le Client ou l’Utilisateur s’engage à utiliser la prise qui correspond à ses besoins et aux caractéristiques techniques de son Véhicule.
Pour procéder à la Recharge de son Véhicule, le Client doit passer sa Carte-e (ou pour l’Utilisateur Tiers, son Badge Tiers) sur le lecteur de badge de la Borne de Recharge afin de déverrouiller l’accès au Point de Recharge et de permettre le branchement du Véhicule. L’utilisateur Anonyme utilise le lecteur de carte NFC présent sur la Borne de Recharge (selon installation) afin de lancer le processus de déverrouillage avec sa Carte bancaire ou tout autre paiement électronique compatibles avec les Bornes de Recharge. Le Client ou l’Utilisateur doit ensuite brancher le câble de recharge sur le Point de Recharge et sur son Véhicule.
En fin d’utilisation, pour mettre fin à la Recharge de son Véhicule, le Client doit passer sa Carte-e (ou pour l’Utilisateur Tiers, son Badge Tiers) sur le lecteur de badge de la Borne de Recharge et libérer la Borne de Recharge en débranchant du Véhicule le câble de branchement du Point de Recharge. S’il est un Utilisateur Anonyme, il interrompt la Recharge à l’aide de l’Application ou en suivant les instructions sur la Borne de Recharge. Si le câble utilisé est celui de la Borne de Recharge, le Client ou l’Utilisateur remet en place ce dernier dans la Borne de Recharge. La Borne de Recharge est considérée comme libérée lorsque le Véhicule n’est plus branché à la Borne de Recharge, lorsque la trappe de la Borne de Recharge est refermée par le Client ou l’Utilisateur et que le Véhicule n’est plus garé à la place de stationnement correspondante.
En cas d’impossibilité de libération correcte de la Borne de Recharge, le Client ou l’Utilisateur doit prévenir Stations-e au plus tôt par téléphone au numéro du service d’assistance technique mentionné à l’article 18.1 ou figurant sur la Borne de Recharge. L’Utilisateur Tiers doit contacter son opérateur de mobilité.
L’utilisation de Bornes de Recharge Tiers par le Client à l’aide de la Carte-e ou de l’Application doit se faire conformément aux conditions d’utilisation édictées par l’opérateur desdites Bornes (Itinérance sortante) et dans le respect des consignes d’utilisation figurant sur les Bornes de Recharge Tiers.
Les Bornes de Recharge constituant le Réseau peuvent être également accessibles à des Utilisateurs Tiers porteurs d’un Badge Tiers autorisé par Stations-e : dans ce cas, l’utilisation des Bornes de Recharge doit se faire conformément aux présentes CGVU, aux consignes d’utilisation figurant sur les Bornes de Recharge et aux conditions d’utilisation des Badges Tiers émis par lesdits opérateurs.
Les places de stationnement des Stations de Recharge dédiées au Service de Recharge ne peuvent être utilisées que pour la Recharge des Véhicules. En conséquence de quoi il est strictement interdit au Client et à l’Utilisateur de stationner sur ces places de stationnement si le Véhicule n’est pas en cours de rechargement. Le Client et l’Utilisateur sont tenus de respecter les règles de stationnement applicables. A défaut, le Client ou l’Utilisateur s’expose le cas échéant à un enlèvement du Véhicule et/ou à une amende, contravention, un procès-verbal établi à son encontre, dont il prendra en charge toutes les conséquences, notamment pécuniaires.
L’attention du Client et de l’Utilisateur est attirée sur la nécessité de s’assurer du bon état des Accessoires avant toute utilisation des Bornes de Recharge. Le Client ou l’Utilisateur doit rester vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur les Bornes de Recharge et/ou sur son Véhicule. En cas d’alerte, telle qu’une anomalie ou une défaillance constatée sur une Borne de Recharge, le Client ou l’Utilisateur prendra toutes les mesures conservatoires pour assurer la sécurité du Véhicule et des tiers, telles que notamment débrancher sans délai de son Véhicule, enclencher le bouton d’arrêt d’urgence et appeler le service d’assistance technique dont le numéro de téléphone est mentionné à l’article 18.1.
Le Contrat est souscrit et entre en vigueur à la date de réception par le Client du courriel récapitulatif qui lui est adressé suite à sa demande de souscription de la Formule et de l’activation de sa Carte-e. La durée est susceptible de varier en fonction de la Formule choisie par le Client, qui lui est indiqué sur le Formulaire de Souscription.
La souscription d’un Contrat par le Client donne lieu à la facturation de frais de souscription, dont le montant est mentionné sur le Formulaire de Souscription, sur les Sites Internet et sur l’Application selon la Formule. Le téléchargement et l’utilisation de l’Application est gratuit (à l’exception du coût de communication appliqué le cas échéant par son opérateur de téléphonie).
La Carte-e est gratuite : Zéro euros toutes taxes comprises (0 euros TTC). Cette gratuité couvre également les frais de port vers la France et les frais d’emballage. Ce tarif peut être amené à évoluer, l’Utilisateur en sera informé et devra se référer au prix en vigueur au moment de la Commande.
Dans tous les cas, les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge de l’Utilisateur.
Le prix de chaque Carte-e commandée est indiqué lors de la souscription à une Formule, selon le tarif en vigueur à ce moment. Ce prix est également facturé au Client en cas de demande de remplacement de la Carte-e ou de commande de Carte-e supplémentaires en cours de Contrat et figurera sur la première facture émise suite à cette demande. Ils doivent être payés par le Client selon le mode de paiement choisi et dans le délai indiqué dans les présentes CGU.
Le prix hors taxes correspond au prix de la Recharge, dont le montant unitaire varie selon le Réseau de Bornes de Recharge utilisé et selon les conditions énoncées dans la Formule. Dans tous les cas, ce montant est déterminé en fonction :
L’utilisation du Service de Recharge par l’Utilisateur Anonyme se fait selon les mêmes critères que dans le cadre d’une Formule, sans pouvoir prétendre pour autant aux conditions tarifaires particulières qui y sont rattachées. Le prix public du service de Recharge est consultable sur le Site Internet Stations-e, sur l’Application, et sur les Bornes de Recharge compatibles avec cette notification.
L’accès et l’utilisation des Bornes de Recharge Tiers par le Client à l’aide de la Carte-e ou de l’Application, dans le cadre de l’Itinérance sortante de la Recharge, sera facturé par Stations-e conformément aux modalités fixées à l’article 8.8, à partir des données qui seront transmises à Stations-e par l’opérateur des Bornes de Recharge Tiers et selon le prix fixé par ce dernier. A ce prix s’ajoute les frais d’interopérabilité facturés par Stations-e par acte de Recharge.
L’ensemble des prix et des frais en vigueur mentionnés au présent article 8 sont indiqués sur le Formulaire de Souscription, les Sites Internet et l’Application. Ils pourront être modifiés à tout moment par Stations-e.
S’agissant des Formules, le(s) nouveau(x) montant(s) desdits prix et / ou frais sera (ont) porté(s) à la connaissance du Client par courriel, au moins 10 jours avant la date à laquelle il(s) entrera (ont) en vigueur. A compter de cette date, les nouveaux montants seront applicables de plein droit aux utilisations du Service de Recharge réalisées par le Client à compter de la date d’entrée en vigueur des nouveaux prix et / ou frais.
En cas de non-acceptation des nouveaux prix et / ou frais, le Client a la faculté de résilier la Formule. Le Client adresse sa demande à Stations-e dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la (des) modification(s). Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux Utilisateurs Anonymes.
Les prix hors taxes afférents au Contrat et au Service de Recharge sont majorés de plein droit du montant des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature, actuels ou futurs, supportés ou dus par Stations-e dans le cadre du Service de Recharge en application de la législation et/ou de la réglementation en vigueur au jour de la facturation.
Les frais de souscription à une Formule sont dus mensuellement ou annuellement selon les conditions affichées sur le site Stations-e pour la formule choisie. La première échéance sera due en totalité par le Client au début du mois suivant la date de la souscription du Contrat. Les échéances suivantes sont dues selon la fréquence prévue dans la formule choisie.
Le prix de l’abonnement à une Formule est payable en totalité par le Client lors de la signature du Contrat.
En cas de changement de Formule en cours de Contrat, les frais correspondants seront portés sur la première facture émise suite à sa demande et au titre de la Formule.
Le Client choisit les modalités de paiement qui lui sont offertes en fonction de la Formule choisie parmi les suivantes :
Une fois le Service de Paiement souscrit, le moyen de paiement utilisé pour la Commande de la Formule sera enregistré comme le moyen de paiement par défaut de l’utilisateur pour le règlement de ses Recharges sur les Bornes de Recharge.
Les données communiquées lors de l’enregistrement du moyen de paiement du Client ne sont ni connues, ni stockées par Stations-e, mais le seront par le prestataire spécialisé dans les paiements sécurisés.
Une pré-autorisation bancaire est réalisée après enregistrement du moyen de paiement et validation de la Commande de la Formule et de la Carte-e.
Dès le moment où l’Utilisateur accepte le montant total de sa Commande et où il effectue la confirmation, le paiement sur le compte bancaire lié au moyen de paiement utilisé est immédiatement débité, et la Commande est enregistrée pour exécution.
L’achat de la Formule et de la Carte-e ne sera définitive qu’après réception du paiement intégral par Stations-e et l’encaissement du montant y afférent correspondant à la Commande par l’établissement bancaire de Stations-e.
A défaut de paiement intégral des factures dans le délai imparti leur règlement,
L’accès et l’utilisation des Bornes de Recharge à l’aide d’un Badge Tiers seront facturés à l’Utilisateur Tiers, à partir des données transmises à son opérateur de mobilité par Stations-e et selon le prix fixé par Stations-e. A ce prix peut s’ajouter le montant de l’abonnement et des frais d’interopérabilité éventuellement appliqués par cet opérateur au titre du contrat souscrit par l’Utilisateur Tiers auprès de ce dernier. L’Utilisateur Tiers doit s’acquitter de ces sommes conformément aux modalités de règlement prévu par ledit opérateur de mobilité.
Le Client peut avoir à sa disposition un code promotionnel donnant droit à des avantages chez Stations-e et/ou ses partenaires. Il peut être obtenu par le biais d’offres promotionnelles de Stations-e ou de partenaires de Stations-e.
Le Client doit indiquer le code promotionnel qui lui a été fourni au sein de la rubrique dédiée lors de l’activation de sa Carte-e ou dans la rubrique dédiée dans son espace Client. Chaque code ne peut être utilisé qu’une seule fois par le Client.
L’activation des codes promotionnels est soumise à des critères d’éligibilité tels que l’ancienneté du Client, l’historique de ses activités de charge, l’historique de ses activations de code promotionnels, la formule choisie par le Client. Ces critères ainsi que la date limite de validité sont programmés pour chaque code promotionnel. Sur demande Stations-e peut détailler au Client les critères d’éligibilité pour un code promotionnel donné.
Les codes promotionnels ne peuvent en aucun cas donner lieu à une restitution, un remboursement, une conversion, un versement en euros sur le compte bancaire du Client.
9.1 Le Client ou l’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de Recharge conformément aux présentes CGVU et après les avoir acceptées et à ce titre, à :
9.2 Le Client est le seul responsable à l’égard de Stations-e, notamment s’il commande ou s’il confie à un tiers une ou plusieurs Carte-e.
9.3 Le Client ou l’Utilisateur est, tant vis-à-vis de Stations-e que des tiers, responsable de son Véhicule et de ses Accessoires dont il assume la pleine et entière garde lors de sa Recharge et/ ou de son stationnement au sein des Stations de recharge.
9.4 Sauf cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil le Client ou l’Utilisateur est responsable envers Stations-e pour tout préjudice et tout coût subis par Stations-e en cas d’utilisation d’une Borne de Recharge et / ou des Accessoires non conforme aux présentes CGVU lui étant imputable et ayant entraîné une dégradation de celle(s)-ci. La responsabilité du Client ou de l’Utilisateur pourra notamment comprendre les coûts des réparations nécessaires pour permettre le fonctionnement normal de la Borne de Recharge concernée.
10.1 Stations-e ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte ou des dommages causé(e/s) au Véhicule et à ses Accessoires à l’occasion de sa Recharge. Stations-e n’assume aucune obligation de surveillance et ne sera en aucun cas responsable de toute détérioration ou disparition du Véhicule ne résultant pas de son fait, notamment en cas d’actes de vandalisme.
10.2 Le Service de Recharge reposant sur un principe de libre-service, Stations-e ne peut être tenue pour responsable de l’absence de Bornes de Recharge
10.3 Stations-e ne pourra pas être tenue responsable vis à vis du Client ou de l’Utilisateur, de :
De plus, Stations-e n’assume vis-à-vis du Client aucune responsabilité concernant les prestations fournies par les opérateurs des Bornes de Recharge Tiers (telles que notamment et de manière non limitative : indisponibilité, dysfonctionnement des Bornes de Recharge Tiers ou dommage de quelques natures que ce soit subi par le Client à l’occasion de l’utilisation de Bornes de Recharge Tiers) ni par les plateformes d’interopérabilité sollicités dans le cadre de l’Itinérance entrante ou sortante de la Recharge.
L’Utilisateur Tiers doit s’adresser à son opérateur de mobilité.
11.1 En conformité avec les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, les données à caractère personnel des Clients et des Utilisateurs font l’objet d’un traitement dont Stations-e est le responsable.
11.2 Les données collectées sont destinées à Stations-e, ses partenaires et prestataires externes (dont les opérateurs de recharge et de mobilité ainsi qu’aux plateformes d’interopérabilité, dans le cadre de l’Itinérance entrante ou sortante de la Recharge) ainsi qu’aux établissements financiers et postaux et aux tierces autorités en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
11.3 Ces données sont collectées dans le cadre de la souscription et l’exécution du Contrat ou dans l’intérêt légitime de Stations-e. La collecte de certaines données est obligatoire lorsqu’elles sont nécessaires à la gestion du Contrat (dont la facturation et le recouvrement). Tout défaut de renseignement de ces données entraine l’impossibilité de devenir ou de rester Client ou Utilisateur. D’autres données sont facultatives et ont pour finalité les opérations commerciales, la fourniture de services personnalisés (Espace Personnel, …) ou l’envoi de questionnaires ou la réalisation d’enquêtes en lien avec le Service de Recharge, notamment en cas d’expérimentation. Les données relatives à la Recharge du Véhicule ou aux modalités d’utilisation du Service de Recharge par le Client ou l’Utilisateur pourront également être collectées (notamment par les Bornes de Recharge) et utilisées sous forme anonyme par Stations-e et ses partenaires pour les finalités décrites ci-avant.
11.4 La prospection commerciale par voie électronique par Stations-e ou ses partenaires est possible si le Client ou l’Utilisateur y a préalablement consenti de manière expresse.
11.5 Les données collectées seront conservées pendant la durée du Contrat et 5 ans à compter de sa résiliation.
11.6 En application de la réglementation, le Client ou l’Utilisateur dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition sans frais à l’utilisation de ces informations à des fins de prospection commerciale, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit à la portabilité de ses données. Le Client ou l’Utilisateur peut, en justifiant de son identité si nécessaire, exercer les droits susvisés auprès de Stations-e par courrier électronique à l’adresse service-Client@Stations-e.com ou depuis son Espace Personnel, ainsi que s’agissant de la prospection par voie électronique, par le lien de désabonnement figurant sur le courrier électronique adressé par Stations-e. Ces droits peuvent également être exercés auprès du Délégué à la Protection des Données de Stations-e par courrier électronique à l’adresse dpo@stations-e.com. Enfin, le Client ou l’Utilisateur dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Sauf disposition contraire mentionnée dans le Formulaire de Souscription, le Client peut résilier la Formule à tout moment et sans préavis ni pénalités, notamment s’il ne souhaite plus bénéficier de la Formule ou en cas de non-acceptation d’une évolution des prix ou d’une modification des CGVU conformément à l’article 13. Le Client adresse sa demande de résiliation de la Formule à Stations-e par écrit ou via l’Espace Personnel. La résiliation s’effectue sans pénalités et prend effet à compter de la date de réception ou de première présentation dudit courrier.
Stations-e peut résilier la Formule en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement des sommes dues à Stations-e dans les délais impartis. Dans ce cas, Stations-e met le Client en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de trente (30) jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le Client ne satisfait pas à ses obligations dans le délai qui lui est imparti, Stations-e peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à compter de la date de réception ou de première présentation de ladite lettre.
Certains Réseaux de Bornes de Recharge accessibles dans le cadre d’une Formule, notamment ceux exploités par Stations-e pour le compte de tiers ou dans le cadre d’expérimentations, peuvent faire l’objet d’une durée limitée. Cette durée est précisée sur le Formulaire de Souscription.
Stations-e peut également décider de mettre en extinction une Formule, celle-ci n’étant alors plus disponible à la souscription. Dans ce cas ou en cas de décision de Stations-e de supprimer un ou plusieurs Réseaux de Bornes de Recharge ou une Formule, le Client en sera préalablement informé par Stations-e par envoi d’un courriel avec un préavis d’au moins trente (30) jours. Le Client peut pendant ce délai souscrire à l’une des autres Formules proposées par Stations-e ou résilier son Contrat. A défaut, la Formule sera résiliée de plein droit à l’issue du préavis mentionné ci-avant.
Dans tous les cas visés à l’article 12, la résiliation ou la cessation de la Formule entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité des sommes dues à ce titre jusqu’au jour de la résiliation effective. Pour les Formules mensuelles, tout mois commencé est dû dans son intégralité. Une facture de résiliation sera adressée au Client.
Stations-e se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGVU.
Dans le cadre des Formules uniquement, la(es) modification(s) apportée(s) sera(ont) portée(s) à la connaissance du Client par mise à disposition par courriel, au moins trente (30) jours avant la date à laquelle elle(s) prendra(ont) effet. A compter de cette date, les CGVU modifiées se substitueront aux présentes et seront applicables de plein droit aux utilisations du Service de Recharge réalisées par un Client à compter de la date de prise d’effet de la (des) modification(s).
Toutefois, en cas de non-acceptation de la (des) modification(s), le Client a la faculté de résilier la Formule conformément à l’article 12.1. Il adresse sa demande à Stations-e dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la (des) modification(s). Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas en cas de modification(s) des CGVU imposée(s) par voie législative ou réglementaire.
Si une quelconque des dispositions des CGVU est reconnue en tout ou partie, nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition, ou la partie concernée, sera réputée ne pas faire partie des CGVU dans la mesure où elle est reconnue nulle, illégale ou inopposable.
Toutefois, le reste des dispositions des CGVU restera applicable et de plein effet.
Stations-e pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Service de Recharge à une société qui, au sens des articles L.233-1 et suivants du Code de Commerce contrôle directement ou indirectement Stations-e, est contrôlée directement ou indirectement par Stations-e ou est sous contrôle commun avec Stations-e, dans la mesure où les conditions mentionnées aux présentes sont maintenues.
De convention expresse entre Stations-e et le Client ou l’Utilisateur Anonyme, les supports électroniques sont réputés constituer au moins un document original ou à tout le moins des commencements de preuve par écrit.
17.1 La loi applicable au Contrat et aux présentes CGVU est la loi française.
17.2 En cas de litige relatif aux prestations de Stations-e dans le cadre du Service de Recharge, le Client ou l’Utilisateur Anonyme peut adresser une réclamation écrite à Stations-e aux coordonnées du siège social soit 3/5 rue Marcel Pagnol 91800 Boussy Saint Antoine.
En cas d’échec du traitement amiable de la réclamation par le service Client Stations-e, le Client de type personne physique peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation).
Le médiateur compétent est le CM2C, il peut être contacté de différentes façons :
• Sur le Site Internet : https://cm2c.net/ ;
• Par courrier, à l’adresse suivante : CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris
• Par email : cm2c@cm2c.net.
17.3 Le Client fait élection de domicile à l’adresse communiquée lors de la souscription du Contrat. Stations-e fait élection de domicile en son siège social.
17.4 Les présentes clauses s’appliquent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
17.5 Dans la relation entre Stations-e et le Client de type personne morale, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence des Juridictions et Tribunaux d’Evry, FRANCE.
Les litiges relevant d’une compétence spéciale d’attribution seront soumis aux Tribunaux et Juridictions compétents français.
Dans la relation entre Stations-e et le Client de type personne physique, la juridiction territorialement compétente est, au choix du demandeur : la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
18.1. Stations-e met à la disposition du Client et de l’Utilisateur Anonyme les numéros de téléphone suivants :
Assistance Technique : 0 805 035 100 (Appel gratuit) – Service Multilingue
Service Commercial : (01) 85 12 14 90
18.2. Le Client ou l’Utilisateur Anonyme peut également adresser à Stations-e une demande :
